Déclaration préalable de travaux (DP)

      L'agrandissement d'un bâtiment existant est vertical ou horizontal.

En zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, comme Dompaire, vous pouvez créer jusqu'à 40m² d'extension avec une déclaration préalable de travaux.

Si l'agrandissement est compris entre 20m² et 40m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150m² de surface de plancher, il faut demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Votre projet doit respecter les règles du PLU, même s'il n'est pas soumis à la DP. Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment notamment pour :

• Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
• Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
• Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
• Changer la toiture

Une DP doit être déposée si vous transformez un garage de plus de 5m² de surface close et couverte en une pièce de vie.

La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumis à DP. Vous pouvez déclarer l'ensemble du projet sur le même formulaire. Le ravalement n'est pas soumis à une DP sauf si le bâtiment est situé dans un des secteurs suivants :

• Périmètre d'un site patrimonial remarquable
• Abord des monuments historiques
• Site inscrit
• Site classé ou en instance de classement
• Immeuble protégé

Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un abri de jardin, une pergola, un garage...

Le projet est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieur à 5m2 et qu'il répond à un ou plusieurs de ces critères :

• Emprise au sol inférieure ou égale à 20m²
• Surface de plancher inférieure ou égale à 20m²
• Hauteur au dessus du sol inférieur ou égale à 12 mètres

Votre projet devra respecter les règles du PLU même s'il ne fait pas l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Une serre d'une surface inférieure ou égale à 5m2 peut être installée sans DP.

Une DP doit être déposée pour la construction d'une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m et la surface au sol inférieur à 2 000 m². La construction d'une piscine non couverte est soumise à DP quand la superficie du bassin est supérieure à 10m²et inférieure ou égale à 100m².

Une piscine plus petite devra respecter les règles du PLU même si elle n'est pas soumise à DP. Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an sans DP.
Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.

Il est interdit de l'utiliser comme habitation ou annexe à votre logement et elle doit conserver en permanence ses moyens de mobilité.
  Plus d'informations sur la page dédiée à la Déclaration Préalable de Travaux sur service-public.fr